Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Alexandra Chaloyard
Résumé Mme Alexandra Chaloyard peut signer des papiers pour le bureau du statut protecteur, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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