Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au chef du bureau de la démocratie sociale
Résumé M. Rachid FERHI peut signer des documents pour le ministère du travail depuis le 4 avril 2022.
A compter du 4 avril 2022, délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur civil, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version