JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature en matière de traitement automatisé de données

Résumé M. Philippe CHADRYS peut signer des documents pour accéder aux données automatisées au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.