Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature de la direction interministérielle du numérique
Résumé Une autorisation de signer des documents pour la direction interministérielle du numérique a été annulée.
La décision du 17 janvier 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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