JORF n°0146 du 26 juin 2014

DÉCISION du 18 juin 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 16,

Décide :

Article 1

La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Pour les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision, l'emploi, visé à l'article précédent, sur lequel ils sont affectés, demeure classé dans la même catégorie que celle en vigueur à la date de signature de leur contrat et pour toute la durée de leur service sur cet emploi.

Article 3

La décision du 28 juin 2013 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.

Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours