Article 49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour pièces comptables
Résumé Christophe Franz peut signer les documents financiers au nom du ministre, mais uniquement dans le cadre qui lui est attribué.
Mots-clés : Administration publique Budget Gouvernement
Délégation est donnée à M. Christophe Franz, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire et évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations, dans la limite de ses attributions.
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