Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Chantal Guérot
Résumé Mme Chantal Guérot peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour les choses qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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