JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion des situations médicales

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers médicaux pour le ministre.

Délégation est donnée à Mmes Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, et Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, et Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à son adjoint, M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.