Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales
Résumé Lydie Gonnord peut signer des papiers pour son ministère, mais seulement pour des sujets précis et avec l'accord de sa supérieure.
Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales.
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