Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service
Résumé Mme Charlotte GONDRE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mme Charlotte GONDRE, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du bureau des systèmes d'information et du décisionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information et du décisionnel.
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