JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision du 18 juillet 2022

La présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Christophe DESCHAMPS peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, administrateur de l'Etat, secrétaire général du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), directement placé sous l'autorité de la présidente du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

M. Kirry