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Décision du 18 juillet 2017

portant délégation de signature (direction des affaires financières)

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Délégation de signature dans le ministère de l'Enseignement supérieur

Résumé. La décision précise quels employés du ministère de l'Enseignement supérieur peuvent signer des documents officiels, sauf les décrets.

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas FOUTRIER, administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe TREBILLON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Délégation de signature pour un responsable administratif

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, dans la limite de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans la limite des attributions de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans la limite des attributions de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans les limites de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un employé du ministère est autorisé à signer des documents officiels pour l'enseignement supérieur et la recherche.

Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.

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Délégation de signature pour un ingénieur dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant les salaires et les emplois.

Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.

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Délégation de signature pour la gestion salariale

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant la gestion des salaires et des emplois.

Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.

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Délégation de signature pour la gestion salariale

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant la gestion des salaires et des emplois.

Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.

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Délégation de signature pour la gestion salariale

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant la gestion des salaires et des emplois.

Délégation est donnée à Mme Angélique PHUNG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.

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Délégation de signature pour les rémunérations

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre de l'Enseignement supérieur, dans la limite des attributions de son bureau.

Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'enseignement supérieur, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.

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Délégation de signature pour les retraites

Résumé. Une responsable des retraites est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'enseignement supérieur.

Délégation est donnée à Mme Catherine RIOU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.

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Délégation de signature pour les retraites

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant les retraites.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.

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Délégation de signature pour la gestion des cotisations et retraites

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant la gestion des cotisations et des retraites.

Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.

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Délégation de signature pour la gestion des cotisations et des retraites

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant les cotisations et les retraites.

Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.

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Délégation de signature pour la gestion des cotisations et des retraites

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, concernant les cotisations et les retraites.

Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents au nom du ministre est annulé.

La décision du directeur des affaires financières du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

G. Gaubert

Décision du 18 juillet 2017
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 16
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Article 18
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Article 21
Article 22