JORF n°0169 du 24 juillet 2014

DÉCISION du 18 juillet 2014

La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),

Décide :

Article 1

La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6, les mots : « M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions » sont supprimés et, après les mots : « Mme Faty Diop, magistrate », sont insérés les mots : « M. Cyril Dufour, attaché principal d'administration » et le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « adjoint ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2014.

C. Champalaune