Section précédente
Section parente
Section suivante
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général ;
Vu la décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature,
Décide :
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, Mme Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2012.
M. Ramos