L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 13. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :

- à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;

- à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli. »