JORF n°0017 du 21 janvier 2024

Article 2

Article 2

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Délégation des pouvoirs de signature comptable

Résumé Julien Picard peut signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, les admissions en non-valeur ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.