JORF n°0017 du 21 janvier 2024

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des marchés publics

Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers pour des marchés publics, en l'absence de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agent contractuel, chargée de mission transversale, à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'intérieur et des outre-mer, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agent contractuel, chargée de mission transversale, à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'intérieur et des outre-mer, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.