Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Jorge Garzon
Résumé M. Jorge Garzon a l'autorisation de signer des documents pour son supérieur.
Délégation est donnée à M. Jorge Garzon, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la stratégie et de la performance achat à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 34.
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