Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Sébastien Delmaere peut signer certains documents pour le ministre, mais seulement s'ils sont dans ses compétences
Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
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