JORF n°0017 du 21 janvier 2024

Article 28

Article 28

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Délégation de signatures

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 27.