Décision du 18 janvier 2023

Article 8

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Article 8

La décision du 7 octobre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation d'une décision antérieure concernant la délégation de signature

Résumé. On a annulé la décision qui permettait à la direction des services judiciaires de déléguer sa signature.

La décision du 7 octobre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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