Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision antérieure concernant la délégation de signature
Résumé On a annulé la décision qui permettait à la direction des services judiciaires de déléguer sa signature.
La décision du 7 octobre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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