Délégation est donnée à Mme Gaëlle FIERVILLE, administratrice civile, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.