JORF n°0043 du 20 février 2019

Article 9

Article 9

La décision (NOR : CPAB1731358S) du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1731358S) du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.