Article 9
La décision (NOR : CPAB1731358S) du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version
La décision (NOR : CPAB1731358S) du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version
La décision (NOR : CPAB1731358S) du 9 novembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.