Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :

1. M. Yannick Meneceur, magistrat.

2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.

3. M. Guy Magnier, magistrat.