Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.

2. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.