JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 1

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Céline d'Huy, à compter du 5 janvier 2026.


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Version 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Céline d'Huy, à compter du 5 janvier 2026.