Annexe 5

DISPENSE D'AVANCE DES FRAIS

Conformément à l'article 9 de la présente convention, les parties conviennent que l'entreprise de taxi conventionnée fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :

Fait à , le

Le directeur de la caisse d'assurance maladie,

Le représentant légal de l'entreprise,