Décision du 18 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse- et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la Normandie

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre des transports pour la région Basse- et Haute-Normandie.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse- et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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