Article 1
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Ajout d’une délégation aux administrateurs
La décision du 7 octobre 2024 susvisée est modifiée comme suit :
1° Après l'article 8 est ajouté l'article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Délégation est donnée à M. Charles BARBETTI, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
2° Après l'article 20 est ajouté l'article 20 bis ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. - Délégation est donnée à Mme Rafaele CLAMADIEU, administratrice territoriale hors classe détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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