JORF n°0094 du 21 avril 2017

Décision du 18 avril 2017

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),

Décide :

Article 1

La décision du 27 mars 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6, les mots : « Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » sont remplacés par : « M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » ;
2° A l'article 6, les mots : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, » sont remplacés par : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2017.

T. Andrieu