Délégation permanente est donnée à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application des chapitres Ier à IV du titre IV du livre Ier de la cinquième partie (partie Législative) et du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, ainsi que des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.