Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision sera applicable 30 jours après sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
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