JORF n°0232 du 23 septembre 2020

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Fabrice MAURIES, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Fabrice MAURIES, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.