Le livre Ier est ainsi modifié :
A. ― A l'article I-14 (Actes donnant droit à forfait technique) :
― remplacer le numéro I-14 par I-14-1 ;
― à la fin du premier paragraphe de cet article, ajouter les mots suivants : « versé à l'exploitant de l'appareil ».
B. ― Après l'article I-14-1, ajouter un nouvel article I-14-2 :
« Actes donnant droit à autre forfait.
Certains actes sont rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait. Les forfaits sont mentionnés explicitement en regard de chacun des actes concernés. Ils ne peuvent être facturés qu'en complément de la réalisation de ces actes. La description de ces forfaits figure à l'annexe 5 du livre III. »