JORF n°295 du 19 décembre 2002

Article 3

Article 3

Pour chaque demandeur nominativement identifié, les catégories d'informations suivantes sont enregistrées :
- état civil et situation matrimoniale du demandeur ;
- ressources, ventilées suivant leur nature, du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;
- montant mensuel des charges liées à la vie courante ;
- caractéristiques détaillées de l'endettement.


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Version 1

Pour chaque demandeur nominativement identifié, les catégories d'informations suivantes sont enregistrées :

- état civil et situation matrimoniale du demandeur ;

- ressources, ventilées suivant leur nature, du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ;

- montant mensuel des charges liées à la vie courante ;

- caractéristiques détaillées de l'endettement.