JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Décision du 17 octobre 2024

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la recommandation n° 2024/2 du Comité européen du risque systémique du 11 juin 2024 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de la Banca d'Italia du 26 avril 2024 ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 7 octobre 2024 ;

Considérant le bien-fondé de la recommandation de réciprocité du CERS afin d'assurer l'effectivité de la décision de la Banca d'Italia relative aux exigences de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Italie,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux du coussin pour le risque systémique en Italie

Résumé Les taux pour gérer les risques financiers en Italie changent à partir de fin 2024 et du 30 juin 2025.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué à toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, est fixé à 0,5 % à partir du 31 décembre 2024 puis à 1 % à compter du 30 juin 2025.

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Article 2

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Application de la décision aux personnes concernées

Résumé Certaines personnes avec plus de 25 milliards d'euros d'investissements sont concernées, même ceux passés par des filiales ou des succursales.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions pertinentes sont supérieures ou égales à un seuil d'importance de 25 milliards d'euros.
Les expositions détenues par l'intermédiaire de succursales et de prêts transfrontaliers directs ainsi que par l'intermédiaire de filiales sont incluses dans le calcul des expositions évaluées au regard du seuil d'importance.

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Article 3

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Entrée en vigueur et durée d'application de la décision

Résumé Cette décision est en vigueur le jour suivant sa publication et jusqu'à ce que la décision de la Banca d'Italia prenne fin.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et restera applicable jusqu'à expiration de la décision de la Banca d'Italia.

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Article 4

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Rôle de l'ACPR dans la mise en œuvre de la décision

Résumé L'ACPR doit suivre les règles et en parler au HCSF tous les ans.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.

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Fait le 17 octobre 2024.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

A. Armand