Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Résumé Le secrétaire général peut signer des documents importants pour le président de la commission.
Délégation est donnée à M. Marc DEL GRANDE, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, tous actes et décisions, mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14 du décret du 18 mars 2022 susvisé, ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission.
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