Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein de la sous-direction de la planification maritime
Résumé Le Premier ministre donne à M. Hannedouche le droit de signer des documents administratifs pour la planification maritime.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, par délégation du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
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