JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Article 6

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Délégation de signature dans la sous-direction des gens de mer

Résumé Certains agents peuvent signer des documents pour la sous-direction des gens de mer dans des domaines comme la santé et la sécurité.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des gens de mer ;
M. Thierry Sauvage, médecin contractuel, pour les affaires relatives à la réalisation des missions prévues par le décret n° 2015-1574 relatif au service de santé des gens de mer et le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Mme Laurence Denis, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;
M. Patrice Perroteau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau par intérim, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;
Mme Catherine Rodolphe-Mérot, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
Mme Aurélie Virion, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Mme Khanh-Minh Vu, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;
M. Gilbert Gabriel, professeur en chef de 1re classe, chef du bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes.

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Version 1

Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur des gens de mer ;

M. Thierry Sauvage, médecin contractuel, pour les affaires relatives à la réalisation des missions prévues par le décret n° 2015-1574 relatif au service de santé des gens de mer et le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Mme Laurence Denis, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la formation et à l'emploi maritimes, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'éducation, de formation professionnelle et d'emploi maritimes ;

M. Patrice Perroteau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau par intérim, pour les affaires relatives au pilotage des lycées professionnels maritimes ;

Mme Catherine Rodolphe-Mérot, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;

Mme Aurélie Virion, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives au travail maritime, à la santé et à la sécurité au travail maritime, à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la profession de marin, aux documents professionnels, aux conditions sociales de l'Etat d'accueil à la certification sociale des navires et aux titres de navigation maritime ;

M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Mme Khanh-Minh Vu, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau, pour les affaires relatives à la sécurité sociale des marins et à la tutelle sur l'Etablissement national des invalides de la marine ;

M. Gilbert Gabriel, professeur en chef de 1re classe, chef du bureau, pour les affaires relatives aux examens maritimes.