JORF n°0245 du 20 octobre 2019

Article 15

Article 15

La décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.