JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.