JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 31

Article 31

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Délégation de signature à un ingénieur contractuel

Résumé M. Amine FENDRI peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications d'appuis aux agents, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications d'appuis aux agents, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.