Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents de l'administration
Résumé Mme SABIANI et Mme MÉREAU peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'elles doivent faire.
Délégation est donnée à Mme Bérengère SABIANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur du numérique, ainsi qu'à Mme Aude MÉREAU, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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