Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures aux chefs de bureau
Résumé Deux employés peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans leurs domaines de compétence.
Délégation est donnée à M. Antoine DELOUVRIER, ingénieur contractuel, chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des systèmes d'information, et à M. Olivier MAQUET, contractuel, adjoint au chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité de M. Antoine DELOUVRIER, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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