Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle aux frontières
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour le contrôle aux frontières.
Délégation est donnée à M. Ando RAKOTONIRINA, ingénieur d'études de classe normale, directeur de programme du contrôle aux frontières, directement placé sous l'autorité du chef de service du pilotage et de la gouvernance, ainsi qu'à M. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur de programme du contrôle aux frontières, directement placé sous l'autorité de M. Ando RAKOTONIRINA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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