Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Deux femmes ont le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Délégation est donnée Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources, et à Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et contrôle de gestion, directement placée sous l'autorité de Mme Christine PENARD, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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