JORF n°0224 du 27 septembre 2011

Décision du 17 mai 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 21 septembre 2010 par la SA Clinique Saint-Charles, sise 11, boulevard René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (85016), contre la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 juillet 2010, en ce qu'elle a limité à un an son autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps partiel, et en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps complet, est rejeté.