JORF n°0143 du 19 juin 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, chacun dans leur domaine.

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, et à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, et à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.