Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Archana Bossu
Résumé Mme Archana Bossu peut signer des documents à la place du ministre, mais seulement ceux qui sont autorisés et dans la limite de ses compétences.
Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30.
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