JORF n°0143 du 19 juin 2024

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures pour la gendarmerie nationale

Résumé Cinq personnes de la gendarmerie peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement dans leurs domaines.

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 23.